FRANCOIS ROBERT, Samedi 3 octobre 2009, 

Schaerbeek La commune devant le Conseil d’Etat

En 2001, Schaerbeek et Auderghem avaient introduit un recours en annulation devant le conseil d’Etat contre l’arrêté de mars 2001 fixant les conditions délivrances des certificats de connaissance linguistique. Ils estimaient que cet arrêté ne répondait ni à la Constitution et ni à la loi sur l’emploi des langues dans les administrations. Huit ans plus tard, le Conseil d’Etat (il a eu tout le temps pour réfléchir à la question) leur donnait raison, obligeant le gouvernement à revoir sa copie.

Mais la nouvelle version de l’arrêté (16 juillet 2009) ne satisfait toujours pas à la commune de Schaerbeek qui considère que les conditions posées sont contraires à la loi et pénalisent les administrations communales bruxelloises. Elle vient à nouveau d’introduire un recours en annulation qui vient d’être entériné par le conseil communal. .... Bernadette Vriamont (SPA) a cependant demandé au collège de lui fournir l’argumentaire de la commune .

La loi (1966) relative à l’emploi des langues dans les administrations fait clairement une distinction entre l’écrit et l’oral. Pour l’écrit, les candidats sont tenus de posséder une connaissance élémentaire de l’autre langue. L’arrête de 2001 allait bien au-delà, fixant plusieurs niveaux de connaissance, en fonction des grades. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il ne pouvait pas y avoir plusieurs niveaux de connaissance élémentaire.

Quant à l’oral, la loi demande une connaissance suffisante de l’autre langue lorsque le fonctionnaire est en contact avec le public. Là aussi le Conseil d’Etat a estimé que l’arrêté de 2001 ne respectait pas l’esprit de la loi en imposant des niveaux de connaissance en fonction des grades et de la fonction hiérarchique du candidat.

Dans la nouvelle mouture de l’arrêté, la commune de Schaerbeek estime qu’effectivement, le tir a été corrigé pour l’écrit. Mais pas pour l’oral où la connaissance de la langue restée liée au grade du fonctionnaire. Elle estime qu’un tel arrêté rend très difficile le recrutement du personnel.

Schaerbeek part cette fois seule en guerre, sûre de son bon droit. Elle ne voit dans cette démarche aucune agressivité linguistique à l’égard du nord du pays. Au conseil communal de mercredi, la mesure, abondamment débattue, n’a pas soulevé de gros problèmes lors du vote (quelques abstentions).